Conditions particulières de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE MOUNTAIN ACCESS 2015
En référence au Code du Tourisme – loi du 22 juillet 2009 (décrets parus au J. O. le 23 decembre 2009)
SARL MOUNTAIN ACCESS – 17 impasse des moulins- 74310 SERVOZ 04 50 96 53 84
Immatriculation : ATOUT France IM074160001
Garant financier : Groupama assurance 4000714221/0
R.C.P. : MMA police 140 018 705
SIRET : 81235369600014
TVA intracommunautaire : FR23 812353696

INSCRIPTION

L’inscription à l’un de nos séjours implique nos conditions de ventes. Toute inscription courrier doit être remplie et signée par le participant en double exemplaire. Pour les inscriptions en ligne il suffit de valider la réservation et nous vous en accuserons réception par email. La demande de réservation ne sera confirmée que dans la limite des places disponibles et après accord de notre prestataire, à partir de là, nous vous ferons parvenir une facture et votre demande sera considérée comme une inscription ferme et ne pourra pas être annulée sans frais.

MODE DE PAIEMENT

Votre réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30 %. Le solde devra être réglé 30 jours avant la date de départ sans rappel de notre part. En cas d’inscription à moins de 30 jours du départ, la totalité devra être versée dès l’inscription et à moins de 15 jours le règlement devra être effectué uniquement par carte, chèque, ou virement bancaire ou en espèces dans la limite de 3000€. Les assurances demandées doivent être obligatoirement payées à la signature du contrat.
PRIX : Le participant reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives aux voyages qu’il a choisis, grâce à notre site et fiches techniques, qui lui ont été fournies au préalable…
En général, ne sont pas compris dans nos prix : les taxes d’aéroport de sortie du territoire visité, les frais de passeport ou CNI, vaccins, de visas, les boissons, les visites de sites et l’équipement personnel. Toute modification des taux de change et des variations du cout du transports(lié notamment au coût du carburant et des taxes aériennes) peut entraîner le réajustement des prix publiés au plus tard 30 jours avant la date de départ.

INFORMATION APRÈS INSCRIPTION

Après le règlement du solde et 10 jours au plus tard avant votre départ, vous recevrez un dossier de voyage comportant tous les renseignements utiles et indispensables pour effectuer votre séjour (heures et lieux exacts de rendez-vous, billets d’avions, coordonnées des représentants locaux, possibilités de co- voiturage…).

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Vous devez nous communiquer obligatoirement : vos noms, prénom(s) et date de naissance tels qu’ils figurent sur le passeport ou la CNI (si la destination le permet) que vous emporterez lors de votre voyage. MOUNTAIN ACCESS communique les formalites douanières et sanitaires pour les ressortissants français. Les personnes de nationalité étrangère doivent s’informer auprès des ambassades ou consultats compétents. Il appartient à tous les participants de vérifier qu’ils soient en possession des documents de voyages (pieces d’identité et éventuellement carnets de vaccination) en conformité avec les informations fournies par MOUNTAIN ACCESS et confirmées par les organismes officiels. Nous vous conseillons de consulter le site du ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs ainsi que le site www.sante.gouv.fr (Ministère de la Santé), www.who.int/fr (OMS), sur les risques sanitaires du pays de destination.

RESPONSABILITÉ

Conformément à l’art. L211-16 du code du tourisme, MOUNTAIN ACCESS est responsable du bon déroulement des prestations achetées tel que prévu lors de la conclusion du contrat. Toutefois, MOUNTAIN ACCESS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure Seules sont considérées comme contractuelles, les prestations mentionnées sur les fiches techniques remises au moment de l’inscription. Si nous nous trouvions dans l’impossibilité de fournir une partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour vous proposer des prestations équivalentes.
Aerien : Les compagnies régulières que nous utilisons au départ de France sont toutes agréées par la Direction Générale de l’Aviation Civile Française . En revanche, pour les vols intérieurs « bout de ligne », nous vous informerons si une compagnie figure sur la liste noire européenne Si vous ne désirez pas voyager sur ce type de vol, nous en informer afin de nous permette de vous proposer une autre solution. Les conditions de transport des compagnies aériennes sont régies par les conventions de Varsovie et de Montréal. Les compagnies aériennes peuvent être amenées à modifier les horaires, itinéraires ou aéroport de départ ou d’arrivée. Les heures indiquées ne sont donc pas garanties car le transporteur peut, en cas de nécessité, subsituer un transporteur par un autre, modifier ou supprimer les escales prévues. Nous vous communiquerons les changements qui pourraient avoir lieu avant votre départ. En cas de difficulté, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards, pannes , perte ou vol de bagages, «surbooking», la réclamation est à envoyer directement à la compagnie aérienne mais nous pouvons vous assister pour intervenir auprès d’elle. Pour votre préacheminement, nous vous recommandons de prévoir des délais suffisants et d’acheter des vols modifiables et remboursables, car si vous ratiez votre vol aller , toutes les réservations suivantes (vol retour et pass compris) seraient annulées sans remboursement possible.

PARTICULARITES DE NOS SEJOURS ET VOYAGES

Le caractère sportif de nos voyages et séjours peut nous amener, lorsque des circonstances impérieuses impliquant la sécurité des voyageurs, à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions. Le participant ne pourra pas les refuser sans motif valable. En revanche, si les prestations acceptées sont de qualité inférieure, la différence de prix sera remboursée par MOUNTAIN ACCESS, dès le retour. S’il ne peut être proposé de prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées pour motif valable, nous assurerons le retour du passager, sans supplément de prix.
Chaque participant doit se conformer aux consignes donnés par l’encadrement, nous ne pouvons être tenus pour responsables des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente. L’encadrement peut etre amené à proposer à un participant d’un niveau insuffisant, un programme adapté, dans ce cas, les frais supplémentaires engendrés resteront à la charge du passager. Toute interruption volontaire du voyage de votre part n’ouvre droit à aucun remboursement, de même qu’une exclusion décidée par l’encadrement du séjour, pour niveau insuffisan (physique ou technique)t ou non respect des consignes de sécurité.

ANNULATION – MODIFICATIONS

De votre part :
Toute annulation avant le départ doit nous parvenir par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception. C’est la date de réception de cette lettre ou email, qui sera retenue pour le calcul des frais d’annulation.
Selon la date de votre annulation, il vous sera appliqué les retenues suivantes, sur le montant hors aérien de votre voyage.
A plus de 60 jours et jusqu’à 46 jours du départ, 5 % du montant du voyage avec un minimum de 60€ de frais par personne.

– 45 à 21 jours : 25 % du montant
– 20 à 8 jours : 50 % du montant
– 7 à 2 jours : 75 % du montant
– moins de 2 jours : 100 % du montant

Quelle que soit la date d’annulation , il vous sera retenue:100% des frais de de réservation de bateau ou billet d’avion émis à l’avance, que ce soit à la demande du participant ou en raison de la politique des compagnies aériennes et maritimes, (déduit des taxes aériennes ou portuaire remboursables); l’acompte versé pour les voyages d’exploration. Ces retenues peuvent vous être remboursées par une assurance annulation après étude de votre dossier
Les montants des assurances souscrites, des frais de passeport et visa, ainsi que des frais de préacheminent que vous auriez engagés pour votre voyage: ces frais non remboursables ne sont pas pris en compte par votre éventuelle assurance annulation.
Vous pouvez nous proposer une personne pour vous remplacer si elle remplit les conditions de niveau requises pour le séjour, dans ce cas les frais d’annulation des prestations terrestres vous seront remboursés. Vous êtes tenus de nous en informer entre 7 et 15 jours avant le départ par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.
De notre part :
Si nous devions annuler un départ pour des raisons indépendantes de notre volonté, ou par manque de participants, nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. Le participant en sera informé au plus tard 21 jours avant la date du départ. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

ASSURANCES

Nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chacun. Il est donc indispensable de posséder une Responsabilité Civile, de même, il est fortement conseillé de posséder une assurance couvrant les frais d’annulation – perte ou vol de bagages et interruption de voyage pour participer à nos séjours et voyages. En revanche, il est obligatoire d’être couvert en assistance rapatriement – secours et recherche. Il appartient au participant de vérifier les risques pour lesquels il est déjà couvert. Chaque participant a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance auprès de MOUNTAIN ACCESS.
CONTRAT EUROP ASSISTANCE
Assistance rapatriement – frais de secours + annulation + bagages + interruption de séjour : 4%.
Attention l’assurance annulation doit être souscrite obligatoirement le jour de votre réservation.
Un extrait de nos contrats d’assurances est fournies avec nos fiches techniques. Aucune modification ne sera possible une fois l’assurance souscrite. Si le participant ne désire pas souscrire à notre assurance rapatriement – secours et recherche, une attestation de votre propre assurance précisant le montant maximum de couverture pour les frais d’évacuation doit nous être fournie ainsi que son numero de contrat et le contact d’urgence de son assurance rapatriement.

LITIGES

Toute réclamation, sauf cas de force majeure, relative au voyage doit être adressée par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la date du retour. A défaut de réponse satisfaisante dans les 60 jours suivant votre courrier, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme et du voyage sur le site : www.mtv.travel

INFORMATIONS LEGALES

Vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles (art. 38. de la Loi du 08.01.1978).